Le fonctionnement

Faire référencer sa société auprès Enedis

La plateforme SGE est ouverte aux acteurs du marché de l’électricité dûment référencés auprès d’Enedis. Une fois votre numéro de référencement obtenu, vous pouvez passer à la deuxième étape.

Etre référencé par Enedis

Souscrire un contrat d’accès et d’utilisation de la plateforme SGE

L’accès et l’utilisation de la plateforme SGE est soumise à l’acceptation des conditions prévues dans le contrat générique Enedis – Tiers publié au Référentiel Clientèle d’Enedis sous la référence Enedis-FOR-CF_50E. Ce contrat, concerté auprès des acteurs du marché en 2016 et prolongé en 2018, est identique pour tous les acteurs. Ce contrat ne concerne pas les fournisseurs d’électricité.

 Souscrire au contrat d’accès à la plateforme SGE

Se connecter pour la 1ère fois au portail web SGE

Une fois le contrat établi, les utilisateurs reçoivent leur matériel de connexion sous 6 à 8 semaines. Le matériel de connexion se compose d’un login, d’un mot de passe et d’une clé USB personnelle, dite « clé PKI », contenant un certificat électronique. L’installation du logiciel Middleware (fourni par Enedis) est requise sur chaque ordinateur personnel pour pouvoir accéder au portail web SGE.

 

Utiliser les services de données de SGE

Les utilisateurs de SGE peuvent accéder simplement aux données techniques d’un point de connexion à partir de son identifiant unique à 14 chiffres (« PDL » ou « PRM ») ou, à défaut, grâce à son adresse associée à d’autres critères de recherche (n° de série du compteur, domaine de tension…).

L’accès aux données contractuelles ou de consommation est soumise au recueil préalable de l’autorisation expresse du client final. Différents services de consultation ponctuelle ou d’abonnement aux données sont disponibles.

Consulter les services disponibles

Recueillir l'autorisation du client

Le recueil de l’autorisation relève de la responsabilité de l’acteur du marché responsable du traitement des données du client final. En ce qui concerne les clients résidentiels, vous vous engagez à respecter les exigences règlementaires et les recommandations de la CNIL en la matière, notamment en matière de consentement « express », c’est-à-dire libre, éclairé, spécifique et univoque. En ce qui concerne les clients non résidentiels, vous devrez également recueillir l’autorisation de votre client. Enedis met à disposition des acteurs du marché un modèle d’autorisation qu’ils peuvent utiliser s’ils le souhaitent (annexe 3 du contrat Enedis – Tiers pour accéder à SGE).

De plus, conformément à l’Article L111-83 du Code de l’énergie, la responsabilité d’Enedis ne saurait être engagée en cas de déclaration erronée de votre part. Vous serez donc responsable d’identifier le client, de vous assurer qu’il est bien titulaire du contrat de fourniture d’électricité au point qu’il aura indiqué.

Recommandations autour des autorisations